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Réforme de la garde à vue : une loi sur la sellette

Lors de l’Université d’Eté des Avocats du Grand Ouest à La Baule, quatre sujets ont été abordés, dont celui de la garde à vue. Le thème est d’actualité avec sa toute jeune réforme (entrée en vigueur le 15 avril 2011) qui fait couler de l’encre.
Jean Danet
Jean Danet

La 5e année de l’Université d’Eté des Avocats du Grand Ouest s’est déroulée jeudi 25 et vendredi 26 août à Atlantia. Elle a réuni une centaine d’avocats chaque jour, répartis en quatre formations. « Il y a un peu moins d’avocats que les autres années car en octobre prochain se tient la convention nationale des avocats à Nantes. Mais nous avons des fidèles qui ont demandé à ce que la session soit maintenue », commence Brigitte Lauer, directrice de l’école.

La réforme. Elle a été imposée par le Conseil constitutionnel. Le 30 juillet 2010, ce dernier avait censuré le régime de la garde à vue et enjoint le gouvernement de réviser la loi avant le 1er juillet 2011. Elle est entrée en vigueur le 15 avril dernier suite à une décision de la Cour de cassation. Jean Danet, maître de conférence à l’Université de Nantes et avocat honoraire du barreau de Nantes, est intervenu sur le sujet, proposant un bilan après les premiers mois d’application. Ça semble un peu rapide pour un bilan, mais le gouvernement a annoncé hier une réforme de la réforme. « La réforme est nécessaire, mais la loi a été préparée tardivement et hâtivement. Elle a été conçue à minima sous la pression d’une culture policière très présente », explique Jean Danet. La réforme semble donc n’être qu’une étape, d’autant qu’une directive européenne est en travail sur le sujet à Bruxelles.

Le conseil. Dès le début, « le gardé à vue » ou un membre de sa famille, peut demander l’assistance d’un avocat. Deux informations sont dues à l’avocat : la nature et la date des faits présumés. Il peut aussi accéder au procès-verbal de notification de garde à vue, le procès-verbal de l’audition et le certificat médical, mais sans en faire de copie. L’avocat dispose de 30 minutes au début de la garde à vue pour s'entretenir avec la personne gardé à vue. « Le contenu va forcément évoluer si l’avocat assiste aux auditions. Il doit avoir accès au nom de la victime pour voir s’il n’y a pas de conflit d’intérêt », précise Jean Danet. En pratique, il peut exister une tolérance des services de l’ordre pour des entretiens entre le gardé à vue et son avocat, si ce dernier l’amène à réfléchir.

L’assistance. C’est la grande innovation : le gardé à vue peut demander à son avocat d’assister à toutes les auditions. « Le texte est clair, l’avocat peut assister aux auditions et non assister le gardé à vue », souligne Jean Danet. La première audition ne peut avoir lieu sans la présence de l’avocat. L'avocat a deux heures pour se rendre sur place, et tant qu'il n'est pas présent, les policiers ne peuvent pas interroger le gardé à vue. « Sa présence n’est obligatoire que pour la première audition. Et le pire, c’est qu’elle sert plus à se rendre compte de la personnalité du gardé à vue. La seule solution pour l’avocat, c’est de dire au client de garder le silence quand il n’est pas là », ajoute Jean Danet. Ça signifie que toutes les procédures dans lesquelles ne sera pas respecté le droit au silence et le droit à l'avocat lors des interrogatoires seront nulles.

La garde à vue dans trois pays Européens

 

En Espagne. La proportion de gardes à vue y est nettement inférieure : 60 000 par an pour 800 000 en France. « La garde à vue n’est utilisée que dans le cadre : d’un flagrant délit, d’une procédure pénale ou lorsque la personne est en fuite. L’avocat doit impérativement être attendu avant de commencer l’audition », commence maître Alejandra Miguel Macias, avocate au barreau de Séville. En moyenne une garde à vue en Espagne dure moins de 24 heures.

Au Royaume-Uni
. La réforme a été faite en 1984. « Le système trouve le juste milieu entre l’enquête et le droit des personnes. Votre loi est un bébé alors que la nôtre est adulte », explique Maître David Bowen, Crown Advocate au CPS d’Exeter. C’est la police qui contrôle la garde à vue, celle-ci peut aller de 24 heures à 28 jours (pour les terroristes). S’il n’y a aucune preuve de la présence du gardé à vue sur les lieux du crime, la police doit le dire à l’avocat. Ce dernier assiste aux auditions ; il peut contester les questions, mais pas en poser. Le gardé à vue peut garder le silence, mais ça peut après être utilisé contre lui.

En Italie
. La légitimité de l’arrestation est vérifiée par la police, le parquet et le juge. La garde à vue dure au maximum 96 heures, l’audience doit avoir lieu dans ce laps de temps. L’avocat peut immédiatement parler avec le gardé à vue. « Ça se passe souvent directement au tribunal car il y a beaucoup de comparutions immédiates », précise Maître Marco Mirabile, avocat au barreau de Vérone. Le premier interrogatoire du gardé à vue se déroule devant le juge. La présence de l’avocat de la défense est nécessaire, mais pas celle du parquet qui peut juste envoyer ses recommandations. Comme aux Etats-Unis, l’avocat de la défense peut mener son enquête.
 

Auteur : AP | 26/08/2011 | 0 commentaire
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