La Préfecture a assigné au Tribunal administratif de Nantes les exploitants pour occupation illégale du domaine maritime. L’Etat avait préalablement fait constater par huissier cette occupation illégale.
Le rapporteur public demande aux exploitants de démolir leurs exploitations sous 6 semaines. Sauf exécution les exploitants s’exposent à une pénalité de 100€ par jour de retard et à une démolition par les services de l’Etat.
Les établissements du groupe Barrière Le Ponton et l’Eden Beach pourraient éventuellement bénéficier d’un traitement de faveur avec un délai de 3 mois.
La Préfecture souhaite que tous les établissements soient détruits avant la reconstruction au printemps de structures démontables.
Le jugement est mis en délibéré à quinzaine.
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Le 18/01/2022 par Gernet Ginette dans
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