Huit ans après sa sortie, le préfet veut faire appliquer le décret plage

Tous les restaurants de plage fermeront-ils le 12 novembre ?

Le décret de 2006 visait à réglementer différemment l'occupation des plages. Très vite les autorités se sont rendu compte qu'il serait très difficile de l'appliquer. Jean-Louis Borloo alors ministre de l'Écologie et Michèle Alliot-Marie ministre de l'intérieur mandatèrent une mission qui rendit un rapport en janvier 2009.

La mission n'a pas été écoutée

Le rapport soulignait les difficultés, l'urgence à agir pour adapter le texte.
Voir le document intégral ci-joint et ses annexes parmi lesquelles le décret de 2006.

L'État

2006-2014 rien ne s'est passé, « on croyait que ça allait pouvoir durer comme ça »...
Mais les tempêtes et les risques qui deviennent plus visibles, les assureurs renâclent à payer les dégâts après avoir accepté les primes sans discuter pendant des années, l'État pourrait voir sa responsabilité engagée, on revient à la loi. En 2016 l'État va rendre la gestion aux communes, et fait savoir que contents ou pas, les commerçants des plages doivent se mettre en règle avec un texte qu'ils n'acceptent pas. On peut d'ailleurs s'interroger sur la responsabilité d'un État qui a encaissé les redevances sans se préoccuper de la situation des commerces au regard de la loi, qui réagit huit ans après la publication du décret.
Déjà en 2009 la mission notait « Enfin, l'enquête … a montré que sur un sujet aussi sensible, l'implication du préfet reste prépondérante pour faire avancer (ou ralentir...) la mise en oeuvre du décret ».

Alors qu'il y a encore cinq ou six ans une discussion était possible, la mission « suggérait aux ministres commanditaires de la présente mission de faire en sorte qu’avant la fin du premier semestre prochain, les décisions qu’ils auront prises puissent être transcrites dans un texte réglementaire. Ainsi, la prochaine saison balnéaire pourrait s'engager dans un cadre juridique ».

Changer la loi

« Maintenant c'est trop tard », cette loi « il faut la faire changer » grondent les exploitants qui en appellent aux élus. Questions à l'Assemblée, rencontres avec les ministres, réunions d'informations. Si la saison estivale se termine sur la plage le temps des discussions s'ouvre.
Le préfet va-t-il poursuivre sans négociation  et laisser la fronde s'installer à La Baule ?

Quand les communes vont récupérer la gestion des plages, elle vont pouvoir traiter directement avec les exploitants ou confier la tâche par délégation à des entreprises privées. Quels choix feront-elles ? 
 

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